Article 1 – Définition Vendeur et application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant
CA2M SAS au capital social de 100 000€
Dont le siège social est situé 17, chemin de l’Ermitage 86000 Poitiers
immatriculée au Registre du Commerce et de l’industrie de Poitiers
sous le numéro SIRET 80048307500019 (N° TVA FR6180048307500019)
Et
Dont l’atelier de production est situé 12, avenue du Québec-Bâtiment Goyave – ZAC de Courtabœuf 91140 Villebon-Sur-Yvette
Téléphone : 01.69.20.54.65
Immatriculée au Registre du Commerce et de l’industrie de Poitiers
sous le numéro SIRET 80048307500035 (N° TVA FR6180048307500035)
La société ou la personne signataire qui accepte les présentes conditions de vente est défini comme étant le client.
Pour toute vente réalisée par CA2M SAS en son nom propre ou au nom d’un de ses commettants, les présentes conditions de vente s’appliquent de façon exclusive. Si d’autres conditions de vente devaient être utilisées, une confirmation écrite du vendeur serait nécessaire et obligatoirement fournie. Toutes les informations fournies sur les supports publicitaires type site internet, flyers, newsletter, etc., sont données à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CA2M SAS sans un quelconque avertissement. Toute commande du client, toute acceptation d’offre de CA2M SAS suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La validité des offres est indiquée sur les devis sauf mentions contraires écrites sur celui-ci. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis et applicables pour toute commande ultérieure. Le client déclare avoir la capacité à conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 2 – Devis – Commande
La validation d’une commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
CA2M SAS établi un devis reprenant une description précise du produit commandé, des matériaux utilisés et du prix total HT / TTC.
La validation d’une commande n’est effective qu’après validation du règlement, soit partiel correspondant à 50% du montant total TTC proposé dans le devis et validée par une facture d’acompte, soit total de la facture. Sans retour signé du devis transmis au client, le paiement de la facture d’acompte valide la commande. Aucun remboursement de l’acompte ne sera accepté.
Le produit commandé étant fabriqué sur mesure, le client est seul responsable des dimensions communiquées au moment de la commande de son produit à CA2M SAS. Une erreur dans la prise de mesures ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou à aucun remboursement après la validation du plan par le client. Sauf en cas de prise de mesures par CA2M SAS où une réclamation pourra être faite. De fait, CA2M SAS procédera aux modifications nécessaires mais cette réclamation ne donnera lieu à aucun remboursement.
2.1 – Description des produits
Les caractéristiques des Produits sont détaillées dans les devis.
Les photographies présentées sur le site ne sont en aucun cas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la société CA2M SAS.
La technicité liée au produit demeure la responsabilité de la société CA2M SAS. Toute modification, actualisation, amélioration des produits pourra être effectuée de droit et sans notification de préavis.
2.2 – Disponibilité des produits
Les produits étant réalisés sur-mesure et à la demande du client, CA2M SAS n’est pas concerné par la disponibilité des produits.
2.3 – Commande par e-mail ou par téléphone.
CA2M SAS réalise les devis gratuitement, sans obligation d’achat. Pour connaître le chiffrage du projet, le client doit contacter le service commercial CA2M SAS et fournir les éléments nécessaires par mail à l’établissement d’un devis. Les devis sont établis sur la base d’un examen approfondi des informations fournies par le client (côtes, plans, explications) ; tout chiffrage annoncé oralement ou élaboré sans analyse préalable n’est fourni qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de CA2M SAS. Une fois le devis réalisé par un collaborateur de CA2M SAS, il est envoyé au client et sa validité est de 15 jours. Le client passe sa commande en retournant le devis signé complété de la mention « Bon pour accord ». La commande ne sera définitive qu’après règlement partiel ou total du montant de la commande : soit par chèque (envoyé avec le devis signé), soit par virement (la preuve de virement doit être envoyée avec le devis). Le paiement de la facture d’acompte de 50% du montant total du devis validera la commande. Dans la mesure où le client règle un acompte, CA2M SAS considérera que le devis est accepté dans sa totalité même si celui-ci n’a pas été retourné daté, signé avec la mention « bon pour accord » et supposera l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué en format PDF.
Les présentes Conditions Générales, seront communiquées en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande à la demande du client ou sont consultables à tout moment sur le site internet www.ca2metal.fr
La signature du devis et/ou le paiement de l’acompte vaut acceptation des CGV par le client.
2.4 – Justificatifs
Afin de limiter les fraudes éventuelles et de valider la vente, CA2M SAS pourra demander au client la justification de son identité, de sa domiciliation et de son mode de paiement. C’est seulement à la réception de ces différents documents que le traitement de la commande débutera. En cas de non-réception des différents documents ou de leur non-conformité, CA2M SAS pourra annuler la commande.
2.5 – Annulation de la commande
Toute commande sans perception de règlement est systématiquement annulée.
En application de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits sur mesure (soit personnalisés par le client) et ne concerne donc pas CA2M SAS.
Pour les particuliers, une exception pourra cependant être faite après consultation et validation du responsable de production. Dans tous les cas, l’acompte ne sera pas remboursé au client. Des frais de gestion seront établis en fonction de l’avancement de la production, de l’achat réalisé des matériaux pour le projet du client, de la prise de mesures réalisée par CA2M SAS sur site et des différents frais engagés relatifs au projet du client. CA2M SAS pourra facturer au client un montant de 250,00€ TTC minimum correspondant aux frais occasionnés cités ci-dessus.
Pour les professionnels, l’annulation de commande est impossible sans l’accord de CA2M SAS. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par CA2M SAS.
CA2M SAS se réserve le droit d’annuler toute commande dans le cas d’un quelconque dysfonctionnement.
2.6 – Modification de la commande après validation
Toutes modifications de la commande initiale demandées par le client entraineront l’établissement d’un devis complémentaire avec modification du prix initial ainsi que des délais de livraison et d’exécution, le cas échéant.
La société peut apporter à l’ouvrage commandé les modifications qui sont liées à l’évolution
technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1-V du Code de la consommation.
Un acompte de commande versé permet la validation de la commande et son enregistrement
dans le planning de production.
Si la modification entraîne une baisse du prix du produit, la moins-value sera défalquée de la facture de solde.
Si la modification entraîne une hausse du prix du produit, la différence sera notifiée sur la facture de solde.
Des frais de gestion pourront être appliqués à hauteur de 75€ TTC.
Article 3 – Prix des produits et services
3.1. – Conditions générales
Les prix des produits et services sont indiqués en EUROS toutes taxes incluses. Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur en France au moment de la validation de la commande. Dans le cas d’une commande expédiée dans un des pays de l’Union Européenne hors France Métropolitaine, la facture est établie hors TVA. Si une livraison hors de France Métropolitaine nécessite l’acquittement de taxes locales, de frais et droits de douanes, d’octroi de mer, le client s’engage à les acquitter. Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur la règlementation en vigueur dans le pays de livraison. Les frais de livraison (établis hors taxes) sont en sus de celui du produit commandé. Ils sont évalués automatiquement en fonction de l’adresse de livraison communiquée par le client. Les frais de livraison sont précisés sur la commande et connus avant validation définitive de la commande.
3.2 – Modification du prix
CA2M SAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment
3.3. – Promotions
Lorsque CA2M SAS propose, sur son site Internet www.ca2metal.fr ou sur ses réseaux sociaux des promotions :
– Les dates de début et de fin de promotion sont clairement précisées,
– La promotion est calculée sur le montant hors taxe du produit commandé hors transport,
– Les produits faisant l’objet d’une promotion sont clairement identifiés.
Article 4 – Facturation
4.1 – Nature
La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues. Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment) notifiés dans la commande/devis validé par le client.
4.2 – Conditions
Les factures émises par CA2M SAS sont payables en Euros, escompte à 0 %, à réception de facture par virement ou chèque libellé à l’ordre de la société CA2M SAS et une demande d’acompte est exigée sur le devis dans les conditions suivantes : 50% à la commande, 40% en fin de production et 10% une fois les prestations réalisées et livrées. Quelles qu’en soient les raisons, les acomptes ne sont pas remboursables.
La fin de production sera notifiée au client et il pourra de plein droit, venir vérifier sa réalisation au sein de l’agence de production de CA2M SAS située à Villebon-Sur-Yvette.
Les factures seront payables en Euros à réception pour les particuliers et au plus tard dans un délai de 30 jours net pour les professionnels à compter de leur date d’émission. Les factures sont transmises par voie électronique et peuvent être envoyées par voie postale à la demande du client.
4.3 – T.V.A (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux de TVA en vigueur est de 20%. Ce taux peut être réduit dans certain cas. Concernant l’activité de la société CA2M SAS, la réalisation de certains produits peut entrainer un taux réduit. Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 10 % est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux de TVA ne s’applique que pour les particuliers.
Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise en retournant par mail ou par courrier, l’attestation de réduction de T.V.A transmise avec le devis.
L’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.
L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
En dessous de ce montant, figureront sur la facture les informations suivantes :
- Nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux,
- Nature des travaux,
- Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
En cas de non-retour de l’attestation de réduction de T.V.A, CA2M SAS sera dans l’obligation de rétablir une facture avec un taux de TVA à 20% conforme à la législation en vigueur.
Paiement par chèque : Le chèque doit être établi à l’ordre de CA2MS SAS accompagné des informations suivantes :
– Une copie de la confirmation de commande/devis
– Mentionner au dos du chèque le numéro de la commande/devis- Si le chèque n’est pas au nom de la personne qui a passé la commande, le nom du CLIENT doit impérativement être précisé au dos du chèque et envoyé, aux frais du CLIENT, au service comptabilité : CA2M SAS – 17, chemin de l’Ermitage – 86000 POITIERS ou à défaut à l’agence de production : CA2M SAS – ZAC de Courtabœuf Bâtiment Goyave – 12, avenue du Québec – 91140 Villebon-Sur-Yvette. Les chèques sont encaissés à réception.
Paiement par virement bancaire : Les références bancaires de CA2M SAS sont indiquées sur les devis, factures d’acompte et factures.
La banque doit être domiciliée en France Métropolitaine afin de limiter les frais bancaires. Si le client a son compte bancaire domicilié à l’étranger, les frais relatifs aux virements bancaires internationaux sont à la charge du client qu’ils soient débités sur le compte bancaire du client et/ou débités sur le compte bancaire du fournisseur, auquel cas, le client se verra refacturer l’ensemble de ses frais sur présentation de justificatif et d’une facture émise par CA2M.
Dans le cas de montant important de commande, CA2M SAS pourra exiger un chèque de banque.
4.4 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Si une échéance n’était pas payée à la date prévue dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, la totalité du prix serait alors exigée quelle que soit l’antériorité des paiements déjà effectués. Tout défaut de garantie de paiement entrainera la non-livraison et le blocage des marchandises. Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être exigé à CA2M SAS de la part du client. Si un tel litige devait se régler par voie contentieuse, tous les frais liés au traitement du litige et supportés par CA2M SAS pourront être réclamés par CA2M SAS au client.
4.5 – Défaut de paiement
CA2M SAS se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé aux échéances prévues, soit de demander l’exécution du devis, soit de reprendre les ouvrages et résoudre le contrat de plein droit par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au client et de conserver l’acompte versé à la commande sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
4.6 – Réserve de propriété
De convention expresse, CA2M SAS se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues ou posées entre temps. A compter du jour de livraison, le client est responsable des risques de perte, de vols, de détérioration et de tout dommage qu’il pourrait occasionner. Les frais liés sont à la charge du client.
Article 5 – Livraison et transport
5.1 – Mode de livraison
Plusieurs modes de livraison sont disponibles :
1.Livraison en main propre : le client vient retirer sa commande dans notre atelier situé à Villebon-Sur-Yvette. Aucun frais de transport. Le client peut désigner un représentant pour retirer le produit à sa place à condition qu’il en ait informé CA2M SAS et que son représentant puisse faire la preuve de son identité le jour du retrait de la marchandise. Il est de la responsabilité du client de prévoir un moyen de transport adapté à la taille de la marchandise et les moyens de protection de la marchandise durant le transport.
2.Livraison chez l’acheteur par transporteur ou livraison chez l’acheteur par transporteur avec prise de rendez-vous.
Le service de livraison à l’adresse communiquée par le client lors de sa commande est un service payant dont le montant est précisé sur le devis établi par un des collaborateurs de CA2M SAS (sous réserve que le CLIENT ait bien renseigné, dans les 2 cas, son adresse de livraison). L’adresse de livraison ne peut être une boîte postale.
Les colis sont déposés au rez-de-chaussée de votre habitation ou immeuble, ou à tout endroit accessible possible auprès du camion du transporteur. La livraison en étage n’est pas prévue dans le coût de transport facturé.
En cas de non-distribution du colis du fait du client (client non joignable, client absent lors de la livraison), de livraison à une adresse différente de celle mentionnée sur le compte client, les frais de retour de la marchandise, les frais administratifs de traitement de retour et de réexpédition ainsi que les frais de réexpédition seront à la charge du client.
3.La livraison et la pose de la marchandise à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.
Le client a la possibilité de choisir de faire installer sa verrière par l’équipe de poseurs professionnels de CA2M SAS ou de l’un de leurs partenaires. Cette prestation peut être proposée dans les départements de Paris et de la Région Parisienne. La prestation d’installation inclut la livraison de la verrière et de ses accessoires, la fourniture de la visserie nécessaire à la fixation de la verrière sur le gros œuvre et la fixation de la verrière, des verres, des joints, des parcloses et des éventuels ouvrants. Cette prestation n’inclut pas la création de l’ouverture destinée à accueillir la verrière, ni les travaux de maçonnerie et de peinture. Le client est contacté par le service commercial de CA2M SAS pour convenir d’une date d’installation en fonction du planning de pose CA2M SAS. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la ou les réalisation(s) destinées à être installées peuvent être transportées facilement sur le lieu de l’installation sans avoir recours à des engins de levage ou autres travaux qui n’aient été prévus au préalable. Le client doit aussi s’assurer que le chantier est sécurisé. Si des modifications devaient être apportées sur la ou les réalisation(s) afin de permettre leur transport jusqu’au chantier, ou si un engin de levage ou autres dispositifs se révèlent indispensables pour mener à bien le chantier, CA2M SAS proposera un nouveau devis au client intégrant les locations des outils ou moyens nécessaires. Dans tous les cas où l’accès au chantier se révèlerait impossible ou si l’équipe de poseurs estime que les conditions de pose ne remplissent pas toutes les conditions de sécurité nécessaires, l’acompte versé à la commande sur la prestation « pose » sera dû, sans aucun recours possible ou demande de remboursement de la part du client. Avant le démarrage des travaux d’installation, le client signera l’attestation qui lui permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sauf si le client a préalablement transmis cette attestation. Le procès-verbal de réception des travaux ou bulletin de livraison devra être signé par le client à l’issue des travaux. Le client remet aux poseurs le règlement du solde restant dû de la prestation complète, soit la livraison de la réalisation et son installation.
5.2 – Délais de livraison
C’est l’adresse mentionnée au moment de la commande qui sera utilisée en tant qu’adresse de livraison. A compter du jour de la perception du paiement (par virement bancaire ou par chèque), CA2M SAS assurera la livraison suivant son planning de fabrication. Les délais sont donnés à titre informatif dans le devis sauf conditions particulières (cf. : paragraphe 5.2.1 « conditions particulières »). CA2M SAS s’octroie également le droit d’effectuer des livraisons partielles. La facturation pourra être effectuée dès lors que le client accepte la première livraison partielle.
Le changement d’adresse de livraison après l’expédition de la commande est payant si la demande émane du client et/ou si l’adresse mentionnée par le client au moment de la commande est erronée. Le tarif de livraison pratiqué dépendra de la nouvelle adresse où devra être livrée la commande.
5.2.1 – Conditions particulières
En cas de survenance d’événements particuliers faisant obstacle à l’exécution normale des obligations de CA2M SAS vis-à-vis du client, même si les circonstances de ces événements ne constituent pas un cas de force majeure, CA2M SAS peut interrompre l’exécution de ses obligations pendant la durée des événements à condition d’en avoir préalablement informé le client. La liste non exhaustive des événements concernés par le présent article est la suivante : contexte et état de guerre civile ou étrangère, insurrections, émeutes, troubles à l’ordre public, actes de terrorisme, grèves, lockout, épidémie, pandémie, incendie, inondation, catastrophes naturelles, blocus, embargo, tout acte d’un gouvernement ou mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant les moyens de transport, l’approvisionnement en matière première ou en matériel, la fabrication de la marchandise ou l’utilisation d’une source d’énergie. L’ensemble de ces éléments ne saurait engager la responsabilité de CA2M SAS.
Et en cas de non-accès au chantier ou impossibilité d’installation des produits fabriqués par CA2M SAS dû au manquement du client (travaux à la charge du client, préalablement réalisés et nécessaires à l’installation des produits fabriqués par CA2M SAS).
5.3 – Retard de livraison
Si par rapport au délai moyen de livraison, vous visualisez que votre commande a été expédiée depuis plus d’une semaine, contactez-nous par mail. Sous 3 semaines maximum, le transporteur réalisera une enquête. Soit les produits sont retrouvés et ils sont alors réexpédiés sans délai à l’adresse de livraison, soit les produits sont déclarés perdus et une réclamation devra être faite dans les meilleurs délais au transporteur. L’assurance du transporteur devra être sollicitée. CA2M SAS n’est plus responsable des produits dès l’enlèvement des produits de son atelier de fabrication.
5.4 – Transport
Le choix des transporteurs effectuant la livraison est assuré par CA2M SAS, sauf convention contraire. Tous les produits fabriqués par CA2M SAS quitte l’atelier de fabrication dans un emballage minutieux. Les pièces sont vérifiées par son responsable d’atelier, emballées avec du film bulles, des cornières, des coins ou des tubes en polystyrène, le tout maintenu par du scotch CA2M SAS. Toutes les précautions sont prises afin que le produit ne soit pas endommagé pendant le transport, sauf demande contraire du client. Dans ce cas, CA2M SAS se réserve le droit de prendre des photos des produits enlevés dans son atelier, entreposés dans le camion du transporteur ou dans un véhicule du client et ne sera tenu responsable d’une quelconque avarie des produits.
Dès que la marchandise quitte l’atelier de CA2M SAS et est prise en charge par le client lui-même ou une personne missionnée par le client ou par le transporteur, le client devient responsable des produits et il se doit donc de les vérifier et les contrôler à la réception de ceux-ci. En cas d’avarie, le client doit décrire sa nature sur le bon de livraison ou le boîtier électronique du transporteur. Une avarie non précise ne sera pas prise en charge. Le client doit conserver les pièces conformes et refuser les autres. L’ouverture d’un litige de transport n’est possible que si le contrôle a été réalisé à la réception et que les avaries ont été précisément décrites avant signature. Dans le cas contraire, aucun recours auprès du transporteur ou de CA2M SAS n’est envisageable.
Si, après un retour de la marchandise dans l’atelier CA2M SAS, aucun défaut recevable n’est constaté sur les produits, et que les réserves mentionnées par le client sont jugées non fondées, CA2M SAS s’autorise à ne pas rembourser la marchandise. Le transport du retour chez CA2M SAS ou chez le client ne sera pas pris en charge par CA2M SAS.
Article 6 – Conformités des produits et garantie
CA2MS SAS s’engage à livrer des produits conformes aux dimensions demandées par le client lors de sa commande. En cas de non-conformité du produit, il appartient au client :
– De prendre contact avec le service client de CA2M SAS, selon les modalités détaillées dans l’article 7 « Réclamation et service après-vente des produits »,
– De faire la preuve du ou des vice(s) apparents ou de la non-conformité des produits livrés, le client doit faire parvenir des photos du ou des produit(s). Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. En fonction des éléments fournis par le client, CA2M SAS pourra décider de procéder gratuitement au remplacement partiel ou total du produit ou de proposer le déplacement d’une personne habilité pour procéder au constat des non-conformités ou à d’éventuelles réparations sur place. Quelle que soit la décision prise par CA2M SAS, les seules obligations lui incombant au titre de la garantie sont celles énoncées dans cet article. Les frais engagés pour le démontage ou remontage du produit ainsi que les frais de main d’œuvre éventuellement engagés auprès d’un tiers, ne sont pas couverts par la garantie. En revanche, pour toute non-conformité reconnue de la responsabilité de CA2M SAS, les frais de transport de retour et réexpédition du produit sont à la charge de CA2M SAS. Le client s’engage à ne réaliser ou ne faire réaliser aucune réparation sur le produit dès lors qu’il a signalé une non-conformité auprès de CA2M SAS. Dans le cas contraire, CA2M SAS s’autorise à ne pas prendre en considération la réclamation faite par le client. L’acier brut présente quelques aspérités que la société CA2M SAS ne peut corriger en totalité et qui peuvent parfois être visibles malgré le traitement en peinture. Pour résoudre ce problème, CA2M SAS proposera une gamme avec effet granit. La couleur de la peinture est choisie dans la gamme RAL officielle, elle ne peut correspondre exactement à celle représentée sur les réalisations faites et visibles sur le site Internet ou sur les réseaux sociaux. En effet, suivant les performances et réglages d’affichage du support informatique sur lequel est utilisé le site Internet www.ca2metal.fr et les réseaux sociaux, les couleurs peuvent apparaître selon différentes nuances. Le client est invité à contrôler le cas échéant son choix de couleur RAL chez un spécialiste peinture. CA2M SAS ne saurait être tenu responsable d’un rendu de couleur différent de celui visualisé sur le site Internet. Le client s’engage à respecter l’usage du produit réalisé conformément aux matériaux utilisés. L’acier non traité ne doit pas être soumis à un environnement humide. Dans le cas d’une utilisation autre que celle destinée au produit, le client ne peut bénéficier d’aucune garantie sur le produit, ni d’aucun remboursement ou échange gratuit. Tout écart sur la marchandise livrée (défaut sur le produit, quantités inexactes, commande non conforme par rapport au bon de commande, problème à la réception conformément à l’article 5 constaté par le client peut faire l’objet d’une réclamation à CA2M SAS. Le client dispose d’un délai de 48 heures et doit adresser par lettre recommandée à CA2M SAS pour informer des non-conformités susceptibles d’empêcher l’utilisation ou l’installation totale ou partielle du produit dans des conditions normales. Le délai de prévenance court à compter de la date réception du produit par le client. A défaut de réclamation dans les délais annoncés précédemment, le client est réputé avoir réceptionné les produits livrés sans aucune réserve et renonce à toute réclamation.
6.1 – Limitation de garantie
CA2M SAS est la seule entité compétente pour juger du caractère défectueux du produit livré. Après diagnostic effectué par CA2M SAS, la garantie s’appliquera seulement en cas de réparation ou remplacement de produit défectueux, produits que CA2M SAS s’engage à réparer ou remplacer. Les frais liés au transport, au montage démontage, à la main d’œuvre ne sont pas
couverts par la garantie.
6.2 – Exclusion de garantie
La garantie est exclue et ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Dommages à la suite d’une utilisation non conforme du produit
– Dommages d’origine extérieure (transport marchandise, stockage sans protection, non-respect des opérations de montage….)
– Dommages à la suite d’une intervention d’une personne non agréée par CA2M SAS
– Dommages sur des produits non fournis par CA2M SAS
Article 7 – Réclamation et service après-vente des produits
Pour toute information ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, aux produits et services proposés par CA2M SAS ou à une commande en cours, le client est invité à s’adresser au service client de CA2M SAS :
– via la rubrique « Contact »
– directement par Email à l’adresse contact@ca2metal.fr
– par téléphone au 01.69.20.54.65
– par courrier à l’adresse : CA2M SAS – 17, chemin de l’Ermitage – 86000 Poitiers – France
CA2M SAS s’engage à apporter une réponse et/ou solution au client dès lors que ce dernier aura exprimé le souhait d’être recontacté et qu’il aura fourni les éléments nécessaires (n° de téléphone, E-mail, adresse…).
Article 9 – Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, images, photos, modes de présentation, graphisme, caractères et textes du site sont et demeurent la propriété exclusive de CA2M SAS. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par une personne physique ou morale ne travaillant pas au sein de l’entreprise CA2M SAS sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Article 10 – Responsabilité
L’entreprise CA2M SAS n’a, au regard de l’accès au site, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de CA2M SAS ne saurait être engagée dans le cas de difficultés d’accès, de dommages ou de défaillances du réseau Internet, y compris dans le cas d’une intrusion extérieure, de la présence de virus informatiques ou de faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 11 – Validité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits et des services proposés par CA2M SAS. Elles peuvent être révisées à tout moment et de plein droit.
Article 12 – Conservation et archivage des transactions
Sauf preuve contraire, CA2M SAS et le client considèrent le système informatique de la société CA2M SAS comme preuve de leurs échanges en termes de communication, commandes, paiement, transactions et réclamations. La validation de la commande est déclenchée par l’encaissement de l’acompte ; la preuve de cette transaction envoyée par messagerie électronique équivaut à signature manuscrite d’un contrat entre CA2M SAS et le client. Les bons de commande, les devis, les factures ainsi que tout échange électronique entre CA2M SAS et le client sont archivés par sur un CA2M SAS pour constituer une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Article 13 – Droit applicable et litiges
La loi française régit le présent contrat. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée. En cas d’annulation totale ou partielle d’un des articles de ces Conditions Générales de Vente par suite d’une décision de justice ferme et définitive, les autres articles restent valables et s’appliqueront de droit pour toute vente postérieure à cette décision de justice. Les tribunaux français règleront tout différend relatif à l’application des obligations contractuelles entre CA2M SAS et le client si une solution amiable ne pouvait être trouvée. C’est le Tribunal de Commerce d’Evry qui réglera tout différend pouvant intervenir sous une quelconque forme entre le CA2M SAS et un professionnel ou commerçant et ceci indépendamment des conditions de vente et de paiement.
Article 14 – Assurance CA2M SAS
L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. La ou les attestation(s) d’assurance seront fournies sur demande.
Article 15 – Acceptation du client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.
Ces présentes CGV sont disponibles à la consultation sur le site internet de CA2M SAS : www.ca2metal.fr, la société CA2M SAS indique sur ses devis que le bon pour accord et/ou le versement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV.
Ces présentes CGV sont transmises par mail au client sur demande ou consultable sur le site internet www.ca2metal.fr.